Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.2 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 5.2 a) - En-tête

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 a) - En-tête

Article 99 al. 2 C.p.c. et 3 RCSciv L'acte indique : le tribunal saisi – voir la section 1 - Compétence des tribunaux en matière civile le district judiciaire dans lequel il est porté – voir la section 5.4 - District judiciaire le numéro du dossier auquel il se rattache – voir l...
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